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Le CBD (Cannabidiol) est-il légal en France ?

Oui, le CBD est légal en France, mais à certaines conditions…

Le cadre légal assez flou qui entoure cette molécule, produit du « chanvre bien être », est toutefois en passe de s’éclaircir.

En effet, CBD est une abréviation de cannabidiol. Il s’agit d’une molécule extraite du chanvre, aussi appelé cannabis. Cette molécule a des effets relaxants mais aucun effet stupéfiant. Ce n’est pas le cas d’une autre molécule présente dans le chanvre, le THC (TetraHydroCannabidiol), qui a des effets euphorisant et addictifs.

Le CBD n’est pas illégal en France, seule la consommation de THC (molécule psychotrope) y est interdite.

Il n’est ainsi pas considéré comme stupéfiant et est donc autorisé en France à condition :

  • que la plante dont il est issu soit de l’une des variétés de cannabis sativa L ;
  • que seules les fibres et les graines de la plante soient utilisées ;
  • et que la plante contienne moins de 0,2 % de THC.

Toutefois, il apparaît que la Justice en France est de plus en plus en faveur d’une évolution de la législation sur le CBD.

Mais pourquoi une évolution de la législation sur le CBD en France ? Que pense la Cour de Justice de l’Union Européenne du marché du CBD en France ? Où en sommes-nous aujourd’hui ?

La Justice en France est de plus en plus en faveur d’une évolution de la législation sur le CBD.

Nous sommes donc en bonne voie.

En effet, le 23 juin dernier, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel de Grenoble, Chambre Correctionnelle, qui avait condamné le Gérant d’un magasin qui vendait du CBD. Elle a pris ainsi position sur la légalité de la vente de cette molécule en France.

Sa vente y est bien autorisée

même si elle provient d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition toutefois, comme rappelé ci-dessus, qu’elle contienne un taux de THC inférieur ou égal à 0,2 %.

Le dernier Rapport d’étape de l’Assemblée Nationale sur le « chanvre bien-être » rappelle que le CBD est une molécule issue du chanvre dont les effets sur l’organisme n’ont rien à voir avec le Delta-9 TétraHydroCannabinol (THC), cannabinoïde stupéfiant :

« L’imaginaire populaire voit parfois le « cannabis » comme un tout. Cette conception est fausse : le chanvre est une plante extrêmement complexe dont les composants sont multiples et dont les effets sur l’organisme humain diffèrent d’une molécule à une autre. Il ressort de la littérature scientifique que le CBD et le principe stupéfiant du cannabis (THC) n’ont rien de comparable à l’exception de leur qualité de cannabinoïde. »

Mais pourquoi une évolution de la législation sur le CBD en France ?

Justice

L’affaire Kanavape

L’affaire la plus importante dans cette évolution est bien l’affaire Kanavape.

Le 8 janvier 2018, deux dirigeants d’entreprise qui commercialisaient du Kanavape, première cigarette électronique dont le liquide contient du CBD, ont été condamnés par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour infraction à la législation relative aux substances vénéneuses.

Leur erreur a été d’utiliser, dans leur Kanavape, du CBD qui venait de République Tchèque. En effet, ce pays utilise les plants de chanvre (ou cannabis sativa) cultivés légalement mais utilisés dans leur intégralité, feuilles et fleurs incluses.

Ils ont interjeté appel du jugement devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Ils soutenaient que l’interdiction de la commercialisation du CBD issu de la plante de cannabis sativa dans son intégralité était contraire au droit de l’Union Européenne.

La Cour d’Appel s’est donc interrogée sur la conformité de la réglementation française au droit de l’Union Européenne.

En effet, la France interdit la commercialisation de cette molécule légalement produite dans un autre Etat membre de l’Union Européenne lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

La Cour de Justice de l’Union Européenne intervient alors et, le 19 novembre 2020, statue sur le fait que la France ne pouvait s’opposer à la vente de produits issus du CBD s’ils avaient été élaborés légalement dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Elle se réfère ainsi à la réglementation nationale de la France

« interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. »

Les affaires de Grenoble et Nice

Une enquête de Police fut également ouverte à Grenoble sur des faits d’infraction du Code du Travail, à savoir du travail dissimulé, au sein d’un magasin vendant des produits à base de cannabidiol.

Les Services de Police y ont ainsi découvert, le 22 janvier 2019, tout à fait fortuitement divers produits contenant du cannabis. Ces produits avaient pourtant été retirés de la vente et entreposés dans un réfrigérateur inaccessible à la clientèle. L’enquête a établi qu’ils étaient constitués de fleurs de cannabis contenant du THC à l’état de traces.

Par jugement du 3 juin 2019, le Gérant a été relaxé de ce chef.

Toutefois, le Procureur de la République a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 22 juin 2020, la Cour d’Appel a déclaré le Gérant coupable de complicité d’infraction à la législation sur les stupéfiants pour avoir donné instruction à sa salariée de vendre les produits incriminés avant de les retirer de la vente. Elle se basait sur l’article R.5132-86 du Code de la Santé Publique

« I. – Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi :  1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;  2° Des tétrahydrocannabinols, à l’exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent. »

ainsi que sur l’arrêté du 22 août 1990, en son article 1

« Au sens de l’article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : -la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n’est pas supérieure à 0,20 % ; -la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d’échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.  Les demandes d’inclusion d’une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l’article 2 doivent être accompagnées d’un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l’annexe du présent arrêté ainsi que d’une fiche descriptive de la variété en question. »

retenant que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis même s’ils ne contenaient du THC qu’à l’état de traces.

La Cour de Cassation a été saisie

Elle a considéré que la Cour d’Appel n’avait pas justifié sa décision en ne recherchant pas, contrairement à ce qui lui était demandé, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Elle a cassé et annulé l’arrêt rendu. La cause et les parties sont désormais renvoyées devant la Cour d’Appel de Paris.

Cette décision va ainsi dans le sens de l’avis de la Cour de Justice Européenne rendu en novembre 2020 dans le cadre du procès Kanavape.

En témoigne également une autre affaire concernant une boutique située à Dijon qui contestait sa fermeture forcée. Suite à une perquisition, le 20 août 2018, la Justice Dijonnaise a mis les Gérants d’une boutique en examen pour infraction à la Loi concernant les stupéfiants. Par ordonnance du 23 août 2018, le Juge d’Instruction a ordonné la fermeture provisoire de l’établissement pour une durée de 6 mois. Appel a été interjeté et cette mise en examen a été levée et le magasin réouvert suite à une décision de la Cour d’Appel de Dijon du 28 novembre 2018.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dijon a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu mais, par arrêt du 15 juin 2021, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi.

Que pense la Cour de Justice de l’Union Européenne du marché du CBD en France?

justice

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le CBD ne peut être interdit en France.

En France, seules les fibres et les graines sont autorisées, contrairement aux autres pays de l’Union Européenne où le cannabinoïde extrait de la totalité du plant de cannabis Sativa est autorisé (Portugal, Roumanie, Estonie, Grèce, Hongrie, Danemark, Luxembourg, République Tchèque, Italie, Suisse).

L’interdiction de vente de CBD en France est donc contraire au principe de libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne.

L’arrêt « Kanavape » rendu par la Cour de Justice Européenne a déjà statué sur le fait que la France ne peut s’opposer à la vente de produits issus de cette molécule s’ils sont élaborés légalement dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Ce même arrêt précise que la réglementation actuelle concernant le cannabidiol doit évoluer.

Une porte est désormais ouverte sur l’évolution de la réglementation française à cet égard.

Jusqu’alors, les vendeurs de CBD étaient sous le coup de la Loi française, craignant des poursuites pénales ou douanières pour trafic de stupéfiants ou même des fermetures administratives de leurs commerces.

Aujourd’hui, ces derniers ne peuvent être condamnés pour trafic de stupéfiants sans que la teneur en THC de leurs produits n’ait été vérifiée et s’ils ont été produits légalement dans un autre pays membre de l’Union Européenne (où la vente de fleurs de chanvre est autorisée).

Se pose encore toutefois le problème du taux maximum de THC autorisé par la France dans les produits importés. En effet, En Suisse, le taux autorisé est de 1 %, en Italie, il est de 0,6 % et en Autriche, au Luxembourg et en République Tchèque, il est de 0,3 %. La Cour de Cassation n’a pas encore, à ce jour, tranché la question.

Quant aux sommités florales, elles font également débats. Si au Portugal, en Roumanie, en Estonie, en Grèce et en Hongrie, le taux de THC autorisé est, comme en France, de 0,2 %, l’exploitation de la fleur y est autorisée.

Les fleurs devraient donc pouvoir être commercialisées, mais sous conditions.

Le Gouvernement Français prévoit, en effet, de maintenir leur interdiction de vente pour des raisons d’ordre public, considérant que, visuellement et donc sans analyse, il est impossible de savoir si elles respectent un taux de THC inférieur à 0,2 %.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Même si le chemin semble encore long avant de pouvoir parler d’une véritable filière du cannabis bien-être en France, le dernier Rapport d’étape de l’Assemblée Nationale sur le « chanvre bien-être » indique que le CBD est au coeur du développement d’un marché des produits du « chanvre bien-être » en France et en Europe.

En effet, l’économie du « chanvre bien-être » correspond à une demande des consommateurs qui recherchent de plus de plus de solutions apaisantes (stress, sommeil, bien-être…) non médicamenteuses, et donc des produits d’origine naturelle.

Ce même rapport nous révèle :

« Lors de son audition par la mission d’information le 16 septembre dernier, la société Arkopharma a rappelé que la France était le deuxième pays européen consommateur de benzodiazépines (anxiolytiques et somnifères) (1) en 2017 et que, selon une enquête d’opinion menée en 2016 (2), un Français sur deux souffrirait d’inconfort articulaire. »

La France devrait être un acteur central du marché mondial. Mais il n’en est rien ! Elle bénéficie pourtant de capacités de production et de recherches qui lui permettraient d’obtenir une position privilégiée sur la marché Européen. En effet, la crainte attachée à un produit issu du « cannabis » reste encore omniprésente.

La prolifération des espaces de vente de cette molécule bien-être laisse à penser que leur distribution serait entièrement légale. En fait, il est compliqué d’en produire ou d’en importer en toute légalité.

Aucun texte de Loi n’encadre encore le CBD.

En effet, en raison du fait que cette molécule est extraite, pour l’essentiel, de la fleur de chanvre (interdite en France), les règles qui lui sont applicables sont celles régissant la culture et l’exploitation du cannabis.

Le rapport d’étape de l’Assemblée Nationale rappelle toutefois :

« que de nombreux États européens autorisent des teneurs en THC supérieures à zéro et, comme la CJUE indique que la France ne peut bloquer l’importation de CBD « légalement produit dans un autre État membre » sauf à ce que ce blocage soit justifié par des motifs de protection de la santé publique « et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire » (2), il faudrait établir que seul un taux de THC de 0 % serait de nature à garantir cet objectif.

Le maintien d’une telle interdiction à l’importation, qui aboutit à prolonger la prohibition du CBD d’origine naturelle, apparaît donc difficilement justifiable et risquerait d’inaugurer une nouvelle période d’incertitude juridique préjudiciable tant aux acteurs économiques qu’aux autorités de contrôle. La France ne peut se permettre de perdre un nouveau contentieux devant le juge européen. Il serait, par ailleurs, tout aussi absurde de lever l’interdiction à l’importation sans en faire autant à la production sur le territoire national. »

La réglementation française doit inévitablement évoluer.

En conclusion de tout ceci

La Législation française sur le CBD

qui est la plus sévère des pays de l’Union Européenne, est effectivement en train d’évoluer mais il faut attendre la décision de la Cour d’Appel de Paris concernant l’affaire du Gérant du magasin de Grenoble et que la question sur le taux de THC maximum autorisé en FRANCE soit tranchée.

Pour l’instant, la France autorise les produits à base de cannabidiol

produit du « chanvre bien-être » (aliments, huiles, cosmétiques, e-cigarettes, etc…), à condition :

  • que la plante dont il est issu soit l’une des variétés de cannabis sativa L ;
  • que seule les fibres et les graines de la plante soient utilisées, et non les fleurs ;
  • et que la plante contienne moins de 0,2 % de THC.

Il faut donc encore être un peu patient pour pouvoir parler d’une véritable filière du cannabis bien être en France mais nous sommes en bonne voie.

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